Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courriers électroniques des 5 et 10 juillet 2021, la société (AA) sollicita, d’une part, l’accès à l’ensemble du dossier d’enquête de la Formation restreinte, en ce compris les documents, la communication et les avis motivés des autres autorités de contrôle nationales, ainsi que la réponse de la Formation Restreinte à ces éventuelles observations, et, d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 4 février 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;entretien prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de sa sœur mineure, ainsi que d’une décision ministérielle confirmative du 8 juin 2022, rendue sur recours gracieux ;La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours

tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, attribuée erronément au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 15 novembre 2024 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 23 octobre

Le 11 juillet 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par ailleurs, Monsieur (D) et Madame (C) ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Demande en obtention d'une autorisation de séjour pour des raisons privées d'une exceptionnelle gravitéCette façon de procéder de la norme

contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrative ______________________________________________________________________________sous le numéro ..., représentée par son « gérant » actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

2019, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, dénommée ci-après « la CNPD », la priant d’intervenir auprès de la société ... afin que cette dernière donne suite à sa demande conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016La CNPD est une autorité de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, « l’

cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, « l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Avec l'aide d'un journaliste, vous auriez par la suite découvert qu'on vous aurait appelée depuis une prison située dans un

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunessePar contrat d’engagement à durée déterminée signé le 3 octobre 2006, Monsieur ... fut engagé comme éducateur auprès du centre socio-éducatif de l’Etat à raison de 20 heures par semaine du 3 octobre 2006 jusqu’au 15 décembre 2006.Par contrat de travail à durée

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLe

tendant à l’annulation d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 8 décembre 2017 1) ayant constaté l’existence d’une action de concert non divulguée concernant la société anonyme cotée ...en violation des dispositions de la loi sur les offres publiques d’acquisition, 2) ayant rejeté l’approbation de l’offre publique d’

La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et celle de la prime de régime militaire par l'article 23 de cette même loi.de la Police issus de la catégorie de traitement C, la prime d'

En ce qui concerne la demande en obtention d'un supplément personnel de traitement, il est soulevé que vos collègues de travail ayant la même ancienneté que vous, mais qui évoluent au groupe de traitement C1, toucheraient, depuis le 1er octobre 2020, un traitement (traitement de base, y compris les primes de régime militaire et d'astreinte) plus importantEn