Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d'entretien « Dublin III » du 17 mai 2021, les documents du ministère de l'Intérieur italien des 1er et 9 juin 2021 en réponse à nos demandes d'information au titre de l'article 34 du règlement 604/2013 du Conseil, les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16 décembre 2021 et 18 janvier 2022 sur les motifs

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 43751 du rôle et déposée le 5 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 novembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoireLe

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 août 2024 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

d’une « décision de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (d’une « décision de la ministre de l'Environnement, du Climat, et du Développement durable (Il s’agit d’une clôture de loisir et non d’une clôture agricole.Si vous disposez d'un terrain en zone verte qui n'est pas utilisé en tant que pâturage et que vous voulez y créer

aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2024, Madame ... fut

Monsieur A introduisit une demande de remplacement de sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en date du 19 novembre 2019 suite à une déclaration de perte et une nouvelle carte lui fut délivrée le 27 novembre 2019.Etant donné que vous ne disposez d'aucune autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois, votre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulationécision d’adjudication du marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange à la société Y (décision à ce jour non communiquée) mais implicitement contenue dans la décision de rejet du 12 novembre 2021 de l’offre de société X [Vu la constitution d’

En 2012 ou 2013, vous auriez par ailleurs été sélectionné par l’Etat libyen pour être envoyé en Grande-Bretagne pour des études d’aviation.vous inscrire dans une école d’aviation, voire, pour y passer un test à l’« Académie » (p. 8 du rapport d’entretien) que vous auriez passé.rapport d’entretien) et contre l’avis de vos parents.Après » (p. 8 du rapport d’

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

désertion, voire, d’y être tué pour ces infractions en cas d’un retour dans votre pays d’origine.antérieurement » (p. 8 du rapport d’entretien), parce que les forces de l’ordre auraient fait un usage « démesuré » de la force et violeraient les droits humains.cas d’un retour au Venezuela, vous seriez condamné pour désertion et de trahison, une peine qui

Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 « classant comme monument national de la place ... à ..., comprenant la croix de chemin, le kiosque et les arbres, inscrite au cadastre sous le numéro n°... de la commune de ...Jahrhunderts durch Her D und zu der Fels errichtet wurde.Il est inutile de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 classant comme monument national le cimetière situé à la rue ..., inscrit au cadastre de la commune de ... sous les numéros ... et ...En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ... dans l’Etat d’Aragua au Venezuela où vous auriez vécu, de mars 2011 jusqu’à votre départ de votre pays d’origine le 10 juin 2019, avec votre compagnon ... et partiellement vos deux filles ;En cas de retour dans votre pays d’origine, vous seriez contrainte à « survivre comme les autres », insinuant que

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, conjointement, pour les besoins de la cause, par le président et un membre de son conseil d’administration, délégués à cet effet par décision du même conseil d’administration du 29 mars 2021,par son conseil d’administration actuellement en fonctions, conjointement, pour les besoins de la cause, par

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 10 juin 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-

de la relation d'affaires (comptes bancaires, cartes de crédit, comptes de dépôt, comptes deprésent recours des arrêts de la CJUE du 6 octobre 2020, affaires jointes C-245/19 et C-246/19, de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021, numéro 00146 du registre, et de la Cour administrative du 12 janvier 2021, numéro 41486Ca et 41487Ca du rôle.En ce qui