Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’il avait été éloigné vers son pays d’origine en date du 19 juin 2024 par les autorités allemandes.Une recherche effectuée à cette occasion dans le système d’information Schengen (SIS) révéla que l’intéressé y est signalé comme une personne recherchée par les autoritésdu 16 juin 2025, Monsieur (A) fit l’objet, à cette date, d’un contrôle d’identité par les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement et 2) la société anonyme de droit grec (BB) SA, établie et ayant son siège social à GR-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2025 (n° 47503 du rôle) en matière de remise d’impôtsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2025 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Service régional de police spéciale – NORD, du 5 juillet

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 30 juillet 2025, dit « Fremdennotiz », portant le numéro de référence ..., que Monsieur (A), connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut appréhendé par les forces de l’ordre lors d’un contrôle, à l’occasion duquel il présenta la photo d’unIl se

contre une délibération du conseil communal de Colmar-Berg, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général en présence de Monsieur (B) ___________________________________________________________________________la décision du conseil communal de la commune de Colmar-Berg du 1er décembre 2023 portant adoption du

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Afin d'écarter tout doute, vous avez été invitée à vous soumettre à un examen médical ayant pour finalité de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 novembre 2022 lui ayant refusé de reporter la date de la démission de ses fonctions ;Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 63 de la loi

Vous faites en outre part d'un vol de portable que vous auriez subi en juin 2019, lorsque vous vous seriez promenée dans la rueOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particuliera décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg (‘vdl’) du 13 juin 2022 portant sur la reprise (suite au jugement du Tribunal administratif du 8 juin 2020, n°

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 octobre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 19 octobre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale, région ..., ..., dit « Fremdennotiz », du 19 août 2025, qu’en date du

Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles et commerciales », à 4.000%.En contrepartie et pour ne pas nuire à l’attractivité des zones d’activités de

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 «

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 «

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions

Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles et commerciales », à 4.000%.En contrepartie et pour ne pas nuire à l’attractivité des zones d’activités de

Algérie), de nationalité algérienne, connus sous différents alias, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’EtatPar

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, connu sous différents alias, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatEn date du