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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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39166C.pdf
contre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitude (art. 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39166C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43006.pdf
SARL, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 25 mars 2019 frappant des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43435C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 août 2019 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., agriculteur, demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41944.pdf
Recours formé par Fonds d’Investissement Spécialisé ..., ..., ..., contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange,elle-même représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42997C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42997C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2019 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 avril 2019 (n° 40810 du rôle) ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40810.pdf
contre un arrêté du ministre de l’Economie, en présence de la société anonyme ...tendant à l’annulation d'un arrêté du ministre de l’Economie du 13 décembre 2017 portant autorisation dans le chef de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à se servir du terrain enregistré sous le numéro cadastral ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40838.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,par rapport à un arrêté du ministre de l’Economie en présence de la société anonyme ..., en matière de servitudetendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre de l’Economie du 13 décembre 2017, référencé sousreprésentée par son conseil d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35440C.pdf
en matière d’urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35440C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2014 par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33346.pdf
contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servituded’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 juind’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 19 juillet2013, approuvant la décision du conseil communal de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2