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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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48146C.pdf
contre une décision du conseil communal de Tandel et une décision du collège échevinal de Tandel, en présence de Madame (B),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48146C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48164C.pdf
contre deux décisions et deux courriers du conseil communal de MamerVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48165C.pdf
contre deux décisions et deux courriers du conseil communal de MamerVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48165 C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47312C.pdf
ayant statué sur son recours dirigé contre des « décisions » du conseil communal de la Ville de LuxembourgVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47312C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2022 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45584.pdf
contre une décision du conseil communal de Tandel et une décision du collège échevinal de Tandel, en matière de droit de préemption ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « décision du conseil communal de Tandel du 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44864.pdf
Vu la constitution d’avocat de la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf, préqualifiée ;En sa séance du 17 juillet 2020 et à la suite d’un courrier du notaire chargé de la rédaction de l’acte de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50161C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50161C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49909C.pdf
contre deux décisions du conseil communal de Rosport-Mompach et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49909C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2024 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50155C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50155C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2024 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46089.pdf
contre une décision du conseil communal de Schuttrange en présence de Madame B,sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une « décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46194.pdf
numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, qui aurait été rendue lors de sa séance du 2 avril 2021, par laquelle il a décidé d'exercer son droit de préemption concernant un terrain à bâtir situé à Leudelange, rue ..., et inscrit au cadastre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47155.pdf
numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, rendue lors de sa séance du 9 juillet 2021, par laquelle la commune a décidé d'exercer « son droit de préemption » pour un terrain à bâtir situé à ..., et inscrit au cadastre de la commune de Leudelange, section ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48270.pdf
numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption sur la parcelle n°... sis à Leudelange au lieu-dit « Rue ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46618.pdf
Lors de la séance du 2 avril 2021, le conseil communal de la commune, ci-après désigné par le « conseil communal », décida d’exercer son droit de préemption concernant la parcelle, l’extrait de cette délibération étant libellé comme suit :Le 5 mai 2021 eut lieu une réunion entre Monsieur D, gérant de la société ..., et le conseil échevinal de la commune, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44990-45289.pdf
contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal du 13 juillet 2020 d’exercer un droit de préemption,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44958-45249.pdf
contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal du 13 juillet 2020 d’exercer un droit de préemption,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41639.pdf
contre une décision du conseil d’administration du Fonds du Logement et contre une décision du ministre du Logement en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________tendant à l’annulation de (1) la décision du conseil d’administration du Fonds du Logement du 17 mai 2018, retranscrite dans un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45172.pdf
représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de (1) la décision du conseil communal du 19 octobre 2020 d'exercer un droit de préemption, (2) une décision, ainsi qualifiée, du conseil communal du 21 octobre 2020 lui adressée et « indiquant la volonté du conseil d’exercer le droit de préemption » et (3) une décision,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45871C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45871C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2021 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., et de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44939C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 août 2020 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de X, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-...,De
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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