Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013 (n° 32010 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar une lettre non datée, réceptionnée au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative en date du 4 juin 2012, la Caisse nationale d’assurances pension fit savoir à la ministre déléguée que ledit médecin-conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat ;Tout d'abord, il y a lieu de remarquer qu'aucun contrat n'a été conclu entre l'Etat et Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Vu l’arrêt de la Cour administrative du 24 novembre 2009, inscrite sous le numéro 25900C du rôle, recevant l’appel introduit à l’encontre du jugement du 9 juin 2009 inscrit sous le numéro 25571 du rôle, le déclarant justifié, partant réformant et disant qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. BÜRGER, (D) ... contre une décision de l’administration de l’Emploi en matière de contrat de travailBÜRGER, chauffeur, demeurant à D-..., tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet ainsi qualifiée résultantVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 1998 par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. PETRI, Trèves (D) contre le directeur de l’administration de l’Emploi en matière de contrat de travailPETRI, employée privée, demeurant à D-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur desociété anonyme X. AG, actuellement en état de faillite et de faire l’avance afférente, pour compte du fonds pour l’Emploi;Vu le mémoire en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. BAUSCH, ... contre le directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiBAUSCH, employé privé, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du directeur de l’administration de l’Emploi du 14 avril 1997rejetant sa demande d’octroi de l’aide au réemploi;BAUSCH, ..., ayant souscrit 97 actions sur 100 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Requête d’appel du Ministre du Travail et de l’Emploi c/ Madame ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 novembre 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste 1 du barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1