Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du ministre des Transports des 10 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 5 janvier 2009, portant refus de sa demande en obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ;Par une décision du 10 juillet 2008, le ministre des Transports, ci-après désigné par « le ministre », refusa à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 25 février 2003, portant refus de sa demande en renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées, comme telle qualifiée, confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre du 24 avril 2003 ;Le 12 août 1997, souffrant toujours des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. expose avoir été victime d’un accident de la circulation au cours duquel il a perdu la jambe droite et être pour le surplus diabétique ;Que depuis l’année 1982 il a été détenteur d’un signe distinctif particulier « handicapé physique » lui attribué conformément aux dispositions du règlement ministériel modifié du 12 décembre 1977 concernant l’usage du signe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1