Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 25 août 2020 interdisant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de divers produits à base de cannabidiol tout en ayant ordonné le retrait du marché de ces mêmes produits ;

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision du ministre de la Santé du 25 août 2020 interdisant la mise sur le marché et l’utilisation de divers produits à base de cannabidiol tout en ayant procédé au retrait du marché de ces mêmes produits, ladite requête s’

GmbH, établie et ayant son siège social à D-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ayant élu domicile en l’étude de Maître MOYAL, sise à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2018 portant retrait du marché du dispositif médical «...représentée par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2018 ayant procédé au retrait du marché du dispositif médicalladite requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation introduit le même jour et inscrit sous le numéro

Vu l’arrêt de la Cour administrative en date du 3 juin 2003, n° 15910C du rôle.Vu l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 21 avril 2005.Par arrêt du 3 juin 2003, la Cour administrative a posé à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle suivante, sur base d’un texte concordant libellé par les deux parties :