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47306.pdf
48 heures et d’un test d’amplification des acides nucléiques au sixième jour après le dernier contact avec la personne infectée ainsi que du port du masque ;2) d’une « décision » du Directeur de la Direction de l’enseignement fondamental de la Région 10 du 14 décembre 2021 les informant que leur enfant « a été en contact avec une personne qui a été testée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46025.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 11 mai 2021, prononçant une amende administrative de 1.000,- euros, à son encontre, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., exploitant le restaurant «La Terasse ne correspond pas à la définition prévue du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45257.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 9 novembre 2020, prononçant une amende administrative de 6.000,- euros, à son encontre, en sa qualité de sous-gérante de l’établissement «Il ressort d’un procès-verbal de la Police grand-ducale,qu’en date du même jour, à 23 :36 heures, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45263.pdf
tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Santé du 10 novembre 2020 prononçant une amende administrative de 4.000,euros à l’encontre de ce dernier en sa qualité d’administrateur de la société anonyme Les ...Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45008.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une ordonnance du directeur de la Santé du 17 septembre 2020 ayant ordonné une mesure d’isolement sur base de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;Vu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1