Décisions des juridictions administ. depuis leur création

48 heures et d’un test d’amplification des acides nucléiques au sixième jour après le dernier contact avec la personne infectée ainsi que du port du masque ;2) d’une « décision » du Directeur de la Direction de l’enseignement fondamental de la Région 10 du 14 décembre 2021 les informant que leur enfant « a été en contact avec une personne qui a été testée

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 25 août 2020 interdisant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de divers produits à base de cannabidiol tout en ayant ordonné le retrait du marché de ces mêmes produits ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 11 mai 2021, prononçant une amende administrative de 1.000,- euros, à son encontre, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., exploitant le restaurant «La Terasse ne correspond pas à la définition prévue du ministère

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 9 novembre 2020, prononçant une amende administrative de 6.000,- euros, à son encontre, en sa qualité de sous-gérante de l’établissement «Il ressort d’un procès-verbal de la Police grand-ducale,qu’en date du même jour, à 23 :36 heures, les

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Santé du 10 novembre 2020 prononçant une amende administrative de 4.000,euros à l’encontre de ce dernier en sa qualité d’administrateur de la société anonyme Les ...Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision du ministre de la Santé du 25 août 2020 interdisant la mise sur le marché et l’utilisation de divers produits à base de cannabidiol tout en ayant procédé au retrait du marché de ces mêmes produits, ladite requête s’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une ordonnance du directeur de la Santé du 17 septembre 2020 ayant ordonné une mesure d’isolement sur base de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;Vu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une

GmbH, établie et ayant son siège social à D-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ayant élu domicile en l’étude de Maître MOYAL, sise à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2018 portant retrait du marché du dispositif médical «...représentée par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2018 ayant procédé au retrait du marché du dispositif médicalladite requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation introduit le même jour et inscrit sous le numéro

En effet, si le CRP-Santé est chargé d’entreprendre des activités de recherche ainsi que de développement et de transfert technologiques visant à promouvoir le progrès scientifique ou l’innovation technologique, il n’est pourtant pas autorisé à procéder à des activités de pharmacien au sens de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’Union des Caisses de Maladie, établissement public, établi et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son conseil d’

Vu l’arrêt de la Cour administrative en date du 3 juin 2003, n° 15910C du rôle.Vu l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 21 avril 2005.Par arrêt du 3 juin 2003, la Cour administrative a posé à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle suivante, sur base d’un texte concordant libellé par les deux parties :

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32339C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2013 par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...ainsi que contre une décision confirmative du même ministre du 19 avril 2011, intervenue sur recours gracieux,