Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre de l’Environnement du 21 septembre 2016 portant refus d’approbation, sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 17 août 2021 « validant les mesures d’atténuation anticipées proposées dans le document « Demande d’autorisation relative à la protection de la nature – mesure d’atténuation anticipée dans le cadre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2021 (n° 44147 du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonyme (DC) et consort, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46673C du rôle et déposée au greffe de

A l’appui de son recours et en fait, l’administration communale explique que le 13 janvier 2017, le gouvernement en conseil aurait pris la décision d’adopter un plan national concernant la protection de la nature pour la période allant de 2017 à 2021, ci-après désigné par « le PNPN », dans lequel aurait figuré en annexe la volonté gouvernementale de classer

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et, pour autant que de besoin, par Madame B, demeurant à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 12 novembre 2019 portant refus d’accorder à la société anonyme A, préqualifiée, une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat

En effet, la construction ayant été victime d'une tempête en 2015 se trouve entre deux habitats de la Pie-grièche grise.ministre du 28 décembre 2016 et d’une décision implicite de refus du même ministre à la suite du recours gracieux introduit par eux.A l’audience des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité des deux recours

A travers un formulaire afférent, Monsieur ...introduisit, en date du 9 septembre 2015, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures une demande d’autorisation pour « l’abattage d’arbres fruitiers dans un état délabrés et partiellement déracinés par les intempéries.Changement d’affectation d’un biotope N° BK_5E2108022» sur la parcelle

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation « d’une décision rendue par le Ministre de l’Environnement datée du 1er juin 2015 lui refusant l’autorisation pour l’organisation d’un entraînement annuel du 1er mars au 31 mars 2015 et pour la période du 1er avril au 15 juin les annéesVu le

l’autorisation pour la construction d’un hangar en bois pour stockage de bois ainsi que pour l’aménagement d’un chemin en pierre naturelle sur un fond inscrit au cadastre de la commune de ...: section A de ...sous le numéro 1950/1726 sur base de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que

du 26 mai 2011 (n° 26601 du rôle) en matière d'acte réglementaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28818C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2011 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., exploitant agricole, demeurant à L-

à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 juillet 2001, par lequel la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1. l’association

Vu l’exploit d’huissier de justice du 6 septembre 1999 par lequel cette requête a été signifiée à Monsieur Henkes,Henkes, marchand de bestiaux, demeurant à L- 7680 ..., 9, rue de Christnach, a introduit une demande d’autorisation de procéder à la transformation d’une étable en porcherie sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ...,

1. d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 août 1997 autorisant le syndicat intercommunal SIDOR (syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen) à exploiter jusqu’au 4 mars 1998 trois fours d’incinération sans installation de2.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, datée du 15 juillet 2014 émanant du ministre de l’Environnement, ainsi que du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, en ce qu’elle porterait classification de leurs propriétés en biotopes au sens de l’Vu le