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44246.pdf
représentée par son organe habilité à la représenter en justice, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre des décisions du ministre de la Protection de la Consommation de : « - la décision du 30 janvier 2019 (volagissant en tant qu’organe désigné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43271.pdf
tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 26 mars 2019 prononçant à son égard la sanction disciplinaire d’une amende égale à la moitié d’une mensualité brute du traitement de base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : Vac
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23930C.pdf
tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de 40 jours imparti pour l’introduction d’un appel contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 octobre 2007 (n° 22489 du rôle)Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience du 18 mars 2008 de la Cour, siégeant en chambre du conseil, ainsi que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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19114C.pdf
Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ouï le conseiller en son rapport en la chambre du Conseil de la Cour administrative à la date du 1er mars 2005 ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.a demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18507.pdf
tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de quarante jours imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de l’Environnement lui notifiée le 23 janvier 2004 concernant les mesures de décontamination à entrevoir sur le site sis às.à r.l. entretemps déclarée en état de faillite, dont il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17347C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;Ouï la présidente en son rapport en la chambre du conseil de la Cour administrative à la date du 3 février 2004 ainsi que Madame la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1