Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. représentée par son organe habilité à la représenter en justice, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre des décisions du ministre de la Protection de la Consommation de : « - la décision du 30 janvier 2019 (volagissant en tant qu’organe désigné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 26 mars 2019 prononçant à son égard la sanction disciplinaire d’une amende égale à la moitié d’une mensualité brute du traitement de base

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : Vac
  3. tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de 40 jours imparti pour l’introduction d’un appel contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 octobre 2007 (n° 22489 du rôle)Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience du 18 mars 2008 de la Cour, siégeant en chambre du conseil, ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ouï le conseiller en son rapport en la chambre du Conseil de la Cour administrative à la date du 1er mars 2005 ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.a demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de quarante jours imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de l’Environnement lui notifiée le 23 janvier 2004 concernant les mesures de décontamination à entrevoir sur le site sis às.à r.l. entretemps déclarée en état de faillite, dont il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;Ouï la présidente en son rapport en la chambre du conseil de la Cour administrative à la date du 3 février 2004 ainsi que Madame la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1