Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représenté par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence du 8 octobre 2014, n° 2014-I-06 ;Une audition des parties concernées eut lieu en application de l’article 26, 5e paragraphe de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence en date du 3 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Entreprise des Postes et Télécommunications (« EPT »), établi et ayant son siège social à L2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant, dans le cadre d’un recours en réformation, principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de la concurrence du 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision du Conseil de la concurrence, en présence de la société anonyme ...,représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence du 13 novembre 2014, n° 2014-F0-07, ayant retenu à charge de l’... l’existence d’un abus de position dominante

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2014 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre du Développement durable et des Infrastructures

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2014 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre du Développement durable et des Infrastructures

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 5) de la société de droit allemand A5, établie et ayant son siège social à D-..., inscrite au répertoire des entreprises allemandes d’Hanovre sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) de la société anonyme C, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation dans d’un recours en réformation, sinon à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 5) de la société de droit allemand A5, établie et ayant son siège social à D-..., inscrite au répertoire des entreprises allemandes d’Hanovre sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence dureprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, C, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, D, établie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. conseil de la concurrence en matière de pratiques commerciales ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des décisions, ainsi qualifiées, des 7 juin et 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Appel formé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2016 (n° 35847a du rôle) ayant statué sur le recours de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, Luxembourg, contre une décision du Conseil de la concurrenceBruxelles, demeurant à Bruxelles, au nom de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24455C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2008 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2008 par Maître Claude

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 1999 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom de la société Lamesch Exploitation S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de pratiques commerciales restrictives par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1