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- Chambre des Comptes
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- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35971C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (n° 29715a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ..., ..., à l'Etat, en matière d'établissements classésVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35971C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2015 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour