Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2000, notifiée le 18 juillet 2000, déclarant sa demande d’octroi du statut de réfugié politique infondée, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 6 septembre 2000;Vous indiquez comme raison du départ la peur d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 1er mars 2010 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 5 juin 2008 lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 août 2008, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains les rapports d'audition de l’agent du ministère de la

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2008, ayant rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision de refus confirmative datée du 30Vu

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale pour être irrecevable ;Par décision du 2 avril 2008, expédiée par

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 1er octobre 2007 prise sur recours

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23568C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2007 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, en vertu d’un mandat lui conféré le 22 octobre 2007 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2007 ayant rejeté leur demande en obtention du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ;Vous ne pouvez donner d'autres indications quant au trajet emprunté.Le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mars 2007, confirmée par une décision du même ministre du 25 avril 2007, déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié politique et lui refusant l’octroi d’une protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du

actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2007 par laquelle ledit ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ...

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 janvier 2007, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 7 mars 2007, intervenue suite à un recours gracieuxEn

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 20 décembre 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

tendant à la réformation d’une décision implicite lui refusant l’octroi du statut de réfugié résultant du silence gardé suite à l’introduction d’une demande y relative déposée le 17 juillet 2003, demande rappelée par courriers de son mandataire les 2 septembre et 23 septembre 2005 ;tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

rue de Marbourg, tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 28 août 2006 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 19 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 juin 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en date du 12 février 2004 par un agent

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 août 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2006 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 16 juin 1975 à XXX (Liberia), de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-XXX,contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 9 octobre 2006, à la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 juin 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut encore entendu en date du 13 décembre 2005 par un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Elle fut entendue en date du 29 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la