Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46810C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2021 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (I), déclarant être né leEn date du 24 juillet 2015, Monsieur (I) introduisit par l’intermédiaire de son mandataire

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46365C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2021 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (Z), déclarant être né leirakienne, introduisit une demande d’asile au Luxembourg qui fut rejetée par décision du

du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, portant le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 19 mai 2014.En date du 24 juillet 2015, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire auprès du service

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 45047C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2020 par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (ex-URSS), déclarant être apatride, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du tribunal

contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________déclarant être apatride, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride ;Le ministère fut contacté le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de leur demande du 25 octobre 2013 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;Belgique, ils auraient habité « chez des connaissances », tout en n’étant pas en possession d’une autorisation de séjour

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’

du 9 juillet 2015 (n° 35177 du rôle) en matière de statut d’apatrideVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36744C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2015 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lede l’Asile découlant du silence

Une enquête de la police grand-ducale ayant permis d’établir que Monsieur ...., avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge del’

en matière de statut d’apatridetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense du 30 avril 2001 portant refus du statut d’apatride, ainsi que des décisions confirmatives des 3 août et 19 octobre 2001 subséquentes ;Qu’il relate avoir quitté son pays

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride et un ordre « implicite » de quitter le territoire ;procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, demande qui fut rejetée par décision du 18 août 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, pour