Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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107 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de sa sœur mineure, ainsi que d’une décision ministérielle confirmative du 8 juin 2022, rendue sur recours gracieux ;La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Par ailleurs, Monsieur (D) et Madame (C) ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Demande en obtention d'une autorisation de séjour pour des raisons privées d'une exceptionnelle gravitéDans ce contexte, je me permets de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère Madame ..., son père Monsieur ... et ses neveux mineurs ... et ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du 24 mai 2023, prise sur recours gracieux;charge et qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lePar courrier du 28 septembre 2021, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.Néanmoins, je suis disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) c) et (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration dans le chef de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49231C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leAfghanistan), déclarant être accompagnée de ses enfants mineurs (D), née leannulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. avant d’informer Monsieur ... qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 à condition de lui faire parvenir divers documents.En droit, le demandeur reproche, tout d’abord, au ministre une méconnaissance de l’article 75, paragraphes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49274C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 août 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leL'original ou une copie certifiée conforme d'un extrait récent du casier judiciaire dans le chef de Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de B, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021 intervenue sur recours gracieux ;avant d’informer Monsieur A qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2020 et de la décision du même ministre du 29 juin 2021 prise sur recours gracieux en matière de demande de regroupement familial dans le chef de son petit-fils ;sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après désignée par « la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2020 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de son frère mineur, ..., ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 24 septembre 2020 intervenue sur recours gracieux ;1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46765C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2021 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence du ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à la demande en autorisation de séjour introduite le 4 février 2020 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2019 rejetant sa demande de regroupement familial avec les membres de sa famille, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 1er juillet 2020 prise sur recours gracieux ;Il donne au ministre une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. 2) d’une décision confirmative du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 sur recours gracieux portant la date du 7 mars 2019 ;de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.d’office et elle serait éloignée par la contrainte.J’ai l’honneur d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44159C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né letous de nationalité irakienne, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2018 rejetant la demande de regroupement familial, ainsi que d’une décision confirmative du 27 juin 2018 prise sur recours gracieux ;Je suis au regret de vous informer qu’à défaut d’éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision 19 février 2018

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 décembre 2013 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef de MonsieurPar décision du 17 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52178C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leà ..., tous les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 25 mars 2022,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52175C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, demeurant à L-à ..., tous les deux de nationalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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