Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 5 mai 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;

Le 20 septembre 2022, les parents de (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Il s’avéra à cette occasion, suite à des recherches effectuées dans les bases de données AE.VIS et CCPD, que Monsieur (A) était détenteur d’un titre de séjour temporaire en France en tant qu’étudiant valable jusqu’au 18 octobre 2022, de même que d’un visa touristique émis par les autorités espagnoles valable du 15 juin au 11 décembre 2019.Le 17 décembre 2024

Le 31 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 20 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises soumirent à leurs

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52631C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 avril 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

tendant, d’après le libellé de sa requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 avril 2025 « de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et de la décision de refus de la demande de protection internationaleEn

internationale, d’abord, en Norvège en date du 9 janvier 2006, et après avoir été rapatrié au Kosovo, en Suède le 21 septembre 2007.Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (A) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du 28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protectionune copie

assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ministère en date du 21 novembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51638C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2024 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A1), né leMadame, il ressort d’une autre demande de visa du 21 juin 2018,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mars 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51393C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 24 septembre 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mars 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », il s

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52188C du rôle, déposé au greffe de la Cour1985 à ..., dans l'Etat de Zulia au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, sans confession.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous seriez originaire de ..., dans l'Etat de Zulia, où vous auriez emménagé en 2015 ou 2016 avec votre compagne de l'époque,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51457C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Iran), de nationalité afghane, demeurant à L-Vous

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 4 février 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Concernant vos craintes en cas de retour dans votre pays d'origine, vous indiquez premièrement avoir peur d'être arrêté et tué par les Taliban au motif que vous auriez travaillé en tant que ... pour le compte de l'ancienne police afghane.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des