Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 22 mars 2026 ;En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé plusieurs demandesEn date du 27 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 juillet 2025, Monsieur (A),

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatIl en ressort encore que le concerné a fait l’objet d’un signalement par les autorités suisses et italiennes dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS »).Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé

Il ressort encore d’une recherche effectuée le lendemain dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») que Monsieur (A) fit l’objet d’un signalement par les autorités allemandes valable jusqu’au 27 décembre 2027 en vue d’une décision de retour.Suivant un relevé du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff du 30 septembre 2025, Monsieur (A)

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 25 décembre 2025 ;Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat C2R Hesperange, portant le numéro de référencePar arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 décembre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 3 janvier 2026 ;Par arrêté du 2 décembre 2025, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur (A) une interdiction

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 novembre 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le

qu’il avait été éloigné vers son pays d’origine en date du 19 juin 2024 par les autorités allemandes.Une recherche effectuée à cette occasion dans le système d’information Schengen (SIS) révéla que l’intéressé y est signalé comme une personne recherchée par les autoritésIl ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Ettelbruck (C2R+)

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Service régional de police spéciale – NORD, du 5 juillet

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 30 juillet 2025, dit « Fremdennotiz », portant le numéro de référence ..., que Monsieur (A), connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut appréhendé par les forces de l’ordre lors d’un contrôle, à l’occasion duquel il présenta la photo d’unIl se

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 octobre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 19 octobre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale, région ..., ..., dit « Fremdennotiz », du 19 août 2025, qu’en date du