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Type de contentieux
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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10706C.pdf
SCHEID a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 8 avril 1998 par le Tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10174 du rôle;vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy ENGEL du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;SCHEID a relevé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10174.pdf
SCHEID contre le ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étrangerSCHEID, de nationalité allemande, avec adresse indiquée à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 juin 1997 lui refusantla carte d’identité d’étranger et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification dudit arrêté;SCHEID a sollicité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10487C.pdf
le Ministre de la Justice en matière de retrait de la carte d’identité d’étranger - Appel -Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 1998 par Maître Dieter GROZINGER de ROSNAY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...MULDER, contre un jugement du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1