Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », avant d’être transférée leSuite à la réapparition de

A cet égard, et quant à l’appartenance du concerné à l’ethnie kurde, il échet de souligner, tel que relevé par la Cour administrative dans divers arrêts, que si la situation des Kurdes en Turquie peut certes se révéler problématique, elle n’est toutefois pas telle que tout membre de cette minorité puisse valablement se prévaloir d’une crainte fondée d’être

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2026 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54356C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2026 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un

Votre sœur étant mineur d’âge, Maître Sibel DEMIR a été désignée administratrice ad hoc, par ordonnance n°En outre, d’autres de vos sœurs se trouveraient également désormais au Luxembourg, notamment vos sœurs (C) et (D), qui ont introduit une demande de protection internationale en date du 16 octobre 2024.en Turquie, être de nationalité turque, d’ethnie

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale daté du 2 octobre 2025 que Monsieur (A) fut interpellé dans le

demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 septembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie Hazara, de confession

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Algérie) et être apatride, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 3 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna la mainlevée de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel Monsieur (A1) avait été placé en rétention sur base de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2026 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 22 mars 2026 ;En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;faute d’assurance, et que vous n’auriez

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il résulte d’une note au dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à l’entretien prévu le 28 janvier 2026 en vue de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de les transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé plusieurs demandesEn date du 27 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/

Le 20 septembre 2022, les parents de la partie requérante furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 janvier 2026 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat