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Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 22 mars 2026 ;En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54185.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;faute d’assurance, et que vous n’auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54388.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il résulte d’une note au dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à l’entretien prévu le 28 janvier 2026 en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de les transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54434.pdf
En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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54399.pdf
Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé plusieurs demandesEn date du 27 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 20 septembre 2022, les parents de la partie requérante furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54262.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 janvier 2026 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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49444.pdf
annulation d’une « décision du 28 novembre 2022, du ministre de l’Immigration et de l’Asile, valant retrait de la carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, et ordre de quitter le territoire (...), rejetée par une décision du 5 juin 2023 (...), suite à un recours gracieux, introduit le 17 février 2023 (...)Le 13 octobre 2015, Monsieur (A1)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50902.pdf
Avant tout progrès en cause, il découle des informations contenues dans votre dossier administratif au Luxembourg que vous avez, avant d'introduire votre demande de protection internationale au Luxembourg, effectué pareille démarche dans un autre Etat membre européen, à savoir en Autriche le 30 septembre 2015.une copie d'une demande de prolongation du délai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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54198.pdf
Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54207.pdf
Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 juillet 2025, Monsieur (A),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53983.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 22 juillet 2024, à la suite d’une demande d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54187.pdf
Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatIl en ressort encore que le concerné a fait l’objet d’un signalement par les autorités suisses et italiennes dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS »).Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51795.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;d'un conflit clanique et de vous faire assassiner par les Taliban en raison de votre confession
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50724.pdf
En date du 20 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A1) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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54162.pdf
Il ressort encore d’une recherche effectuée le lendemain dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») que Monsieur (A) fit l’objet d’un signalement par les autorités allemandes valable jusqu’au 27 décembre 2027 en vue d’une décision de retour.Suivant un relevé du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff du 30 septembre 2025, Monsieur (A)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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