Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté grand-ducal du 21 mars 2019, en matière de changement de nom patronymiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grandducal du 21 mars 2019 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de leurs enfants mineurs de «Par avis séparés des 27 avril et 14 mai 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’

arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 en matière de changement de nom patronymiqueVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35727C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre un arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013, en matière de changement de nom patronymiquetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grandducal du 30 juillet 2013 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Par avis du 22 décembre 2012 et 1er

contre un arrêté du ministre de la Justice, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 17 novembre 2021 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Par un arrêté du 17

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46216C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2021 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...G..., né ledirigée contre le jugement rendu le 2 juin 2021 (n° 43664 du rôle) par lequel le tribunal

contre un arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de leurs trois enfants mineurs communs de

Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre un arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019, en matière de changement de nom patronymiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grandducal du 5 juillet 2019 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de leur enfant mineure commune ... de «Par avis séparés des 25 février

contre un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018, en matière de changement de nom patronymiquetendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de sa fille mineure ... de «Par avis séparés des 12 juillet et 10 août 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se

contre un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018, en matière de changement de prénom ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42200 du rôle et déposée le 7 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurélia Cohrs, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’

contre un arrêté grand-ducal du 27 octobre 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 octobre 2018 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique actuel de «Par avis respectifs des 27 et 30 novembre 2017, le

contre un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018, attribué au ministre de la Justice, portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre un arrêté grand-ducal du 14 février 2018 et contre une décision du ministretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 14 février 2018 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «ainsi que d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de la Justice du 20

contre un arrêté grand-ducal du 3 mars 2017, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39815 du rôle et déposée le 3 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Deidre Du Bois, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

contre un arrêté grand-ducal du 4 avril 2016, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 4 avril 2016 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...Vu les pièces versées en cause et

arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 en matière de changement de nom patronymiqueVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38371C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2016 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., psychologue, demeurant à L-dirigée

arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 en matière de changement de nom patronymiqueVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38366C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2016 par Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledirigée contre un jugement

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant refus dans son chef de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...Par avis respectifs des 1er et 16 septembre 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité parLe Conseil d’Etat émit le 18

contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de ses filles

contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer leur nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause et

contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-