Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX,Vu la requête inscrite sous le numéro 45728 du rôle et déposée le 2 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, assisté de Maître Brian HELLINCKX, tous deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 4 avril 2013 portant refus de lui accorder la nationalité luxembourgeoise ;En date du 6 mars 2006, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1