Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son comité, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusion prise en date du 6 octobre 2005 et lui retirant « l’autorisation d’émettre avec effet immédiat »En date du 14 juillet 2004 la CIR convoqua les représentants d’...FM et en date du 10 août 2004 elle attira l’attention d’.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1