Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision DEC026/2020-P005/2019 du 19 octobre 2020 du conseil d’administration de l’Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel lui infligeant la sanction du blâme, ainsi que contre la décision confirmative, DEC010/2021-Par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4