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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
-
Justice
- Accès au barreau
- Assistance Judiciaire
- Décision émanant du Procureur général
- Détention pénitentiaire
- Exécution des peines
- Naturalisation
- Révision
- Sociétés de gardiennage
- Stage judiciaire
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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39960.pdf
contre deux décisions de la déléguée du Procureur général d’Etat en matière de discipline ___________________________________________________________________________au moment de l’introduction de la requête, élisant domicile en l’étude de Maître Sébastien Lanoué, préqualifié, tendant à l’annulation 1) d’une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26424C.pdf
du 9 novembre 2009 (n° 26069 du rôle) en matière d'enlèvement international d'enfantsVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26424C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, médecin, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26069.pdf
et tendant à l’annulation d’une décision de Monsieur le Procureur Général d'Etat, représenté par l'avocat général, pris en sa qualité d'Autorité centrale du Luxembourg dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1