Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50483 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50484 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50491 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50485 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50489 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50487 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50486 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50488 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50490 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50492 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Il ressort des déclarations de Monsieur A qu’il est entré aux services de l’Etat le 17 août 1976, sans préjudice de la date exacte, en qualité d'aspirant-officier de l'armée et a

contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciairetendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice référencée sous le numéroOr conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement

préqualifié, agissant subsidiairement en leurs qualités respectives d'associés de l'association de fait de l'étude d'avocats ... & TTT, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation des décisions du ministre de la Justice référencées 25.952-NS/la, 24.446-NS/la, 25.660-NS/la, 25.661-NS/la, 25.662-NS/la, 25.949-NS/la, 25.950-NS/la, 25.952-NS/la,

tendant à l’annulation d’une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 29 avril 2003 lui refusant l’inscription au tableau des avocats sous la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine ;Par courrier remis en mains propres en date du 26 février 2003 au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de

tendant à l’annulation d’une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 14 mai 2003 lui refusant l’inscription au tableau des avocats sous la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine ;En date du 29 novembre 1994, le demandeur signa un contrat d’association avec Maîtres X. et Y., avocats au barreau de

à demander au Procureur Général d’Etat de ne pas engager une procédure judiciaire de révision ;Que sur appel de la partie civile et du ministère public, la Cour d’appel, chambre criminelle, par arrêt du 3 février 1997, réformant, a déclaré Monsieur REIFFERS convaincu de crimes de viol avec la circonstance aggravante qu’il est le père de la victime, l’a

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 août 2023, portant refus de lui délivrer un agrément de gardiennage ;Par décision du 30 août 2023, notifiée à la société (AA) par lettre recommandée le 4 septembre 2023, le ministre rejeta la demande d’agrément de gardiennage au nom de Monsieur (A), dans les termes suivants :La présente

Parallèlement, la Cour administrative prononça le 12 décembre 2019 dans le cadre d’une affaire distincte un arrêt, inscrit sous le numéro 43045C du rôle, par lequel elle retint que la compétence pour arrêter le montant à payer à un avocat par l’Etat dans le cadre d’une assistance judiciaire impliquait la compétence d’apprécier le bien-fondé des prestations

En date du 28 août 2019, Monsieur A présenta devant l’officier de l’état civil de la commune de1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.et actée le 28 août 2019 par l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2019 (n° 40784 du rôle) rendu dans un litige opposant Monsieur ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43045C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2019 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER,