Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48547C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Maître Christophe VANDEVYVER, avocat inscrit au Barreau de Verviers (Belgique) et exerçant sous sa dénomination professionnelle d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, et par Maître Luc

Vu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à B-tendant à la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 15 juillet 2019 ainsi que d’une décision, qualifiée comme telle, du même1 « Les

Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 5 août 2020, inscrit sous le numéro 42987 du rôle, qu’à la suite du dépôt, le 20 juillet 2011, par la société par actions de droit italien ..., ci-après désignée par « la société ...relative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

Revu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur X et de son épouse, Madame Y, demeurant ensemble à B-tendant à la

Il est constant en cause, pour se dégager du dossier fiscal et ne pas être autrement contesté, que pour les années d’imposition 2008 et 2009, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », dut procéder sur base du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

n° 45079 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47209C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2022 par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2020, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 7

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2020, référencée sous le numéroPar courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur

dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2019, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Esbelta De Freitas, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, déposée au

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juillet 2019, inscrit sous le numéro GR 136.19 du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;A défaut de déclarations d’impôts déposées par Monsieur ..., le bureau d’imposition Luxembourgsection

Par courrier daté au 1er juillet 2019 et réceptionné le 9 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2018 concernant la société à responsabilité limitée simplifiée1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juin 2019 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;à l’administration des Contributions directes et portant sur les années d’imposition 2014 à 2018, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, bureau de recette de Luxembourg,

n° 43724 du rôle) en matière d’impôts – remise gracieuseVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44766C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2020 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le calendrier élaboré

après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la société ..., par un courrier du 20 juillet 2011, qu’il envisagerait de s’écarter de la déclaration de laretenant, quant à lui, un montant d’impôt sur la

n° 40871 du rôle) en matière d’impôtsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2020 par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’

en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 4 janvier 2019, ayant eu son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2019 par Maître Anaïs Bove,

n° 39637 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42643C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2019 par la société Avocats associés CHRISTMANNSCHMITT S.A.S., établie et ayant son siège social à L-2143

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41536C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 juin 2018 (n° 39963 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable le recours tendant à la réformation,

entretemps déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 14 septembre 2018, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2018, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 26 avril 2018 ;Vu l’acte