Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme (AA) SA, ..., contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 portant approbation de la prédite délibération du 12 juillet 2022 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial

et contre un arrêté grand-ducal, en matière d’impôt foncierarrêté grand-ducal du 3 décembre 2021 portant approbation de la prédite délibération du 28 septembre 2021 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Sans avoir l’intention de

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (AB) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Vu la

contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communauxpour annuler la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch du 24 août 2020 et l’arrêté grand-ducal du 9 décembre 2020, publié au Mémorial B, n° 4338 de l’année 2020, dans l’

Recours formé par Madame A et consorts, contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur, et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch, en matière d’impôts et taxes communaux ___________________________________________________________________________1) L’ « arrêté grand-ducal du 9 décembre 2020 portant approbation des

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etAu lieu d'une étude d'évaluation du savoir-faire en matière de conseil en politique et santé publique, une lettre nous a été fournie par l'étude « Tiberghien » le 28 novembre 2014, ayant pour seul but l'application par le bureau d'imposition

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38876C du rôle, déposé au greffe de la Coura pour objet l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées, ainsi que l’exploitation d’un établissement de restauration et d’hébergement et fit, au courant du mois de juillet 2013, l’objet d’une dénonciation anonyme pour fraude fiscale.et 1er janvier

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juillet 2016 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour la commune d’Esch-sur Sûre,

Recours formé par la commune de XXX contre un arrêté grand-ducal de refus d’approbationVu la requête inscrite sous le numéro 23571C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de l’arrêté grandducal du 6 septembre

SIDEC), Diekirch contre 1) une décision du conseil communal de Diekirch, 2) un arrêté grand-ducal d’approbation et, 3) une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur afférentsEttelbruck et Colmar-Berg (SIDEC), établi et ayant son siège social à Diekirch, (Fridhaff), tendant à l’annulation 1) d’une délibération du conseil communal de Diekirch du 7

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une facture émise le 13 juillet 2000 par l’administration communale de Mompach et mettant à sa charge un montant deAyant acquis, suivant procès-verbal d’

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalesMme Rita CAPUS, épouse de M. H.H., sans état particulier, demeurant à L-et Mme M.C., épouse de M. R.W., sans état particulier, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat de Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Requête d’appel du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourgc/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesVu la requête déposée le 11 décembre 2000 par laquelle le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE a relevé appel contre l’administration communale de la ville de Luxembourg d’un

Requête d’appel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg c/ Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, LuxembourgPar requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

en matière d’impôts et de taxes communales --------------------boulevard Franklin D. Roosevelt, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) d’un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg du 19 novembre 1999, fixant à 86.600.- francs une taxe d’instruction, une taxe de

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 13 août 1999 émanant de la recette communale de ... pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration