Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite au nom de la société à responsabilité limitée X, préqualifiée, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivitéset

ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51780C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2024 par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

En date du 24 juin 2021, le bureau d’impositiondirigé contre les bulletins d’impôt litigieux daté du 24 août 2022.1) Quant à la question de l’existence d’une déclaration fiscale rectificativeune déclaration d’impôt sur le revenu, pour l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes pour l’année 2016 corrigée » aurait été jointe en

France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuFrance), en sa qualité de

DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneMULLER, mariés sous le régime de la séparation des biens, est décédée testat à Luxembourg en date du 16 septembre 1992, sans laisser d’héritier réservataire.En date du 3 mai 1993, le bureau d’imposition ... a notifié à « M. MULLER

Après le dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2012 à 2015, la société anonyme ...Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Le contrat de licence stipule le paiement d'une redevance annuelle de 5%, pour une