Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2024 par la société en commandite simple ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING s.c.s., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J. F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2022, portant le numéroConsidérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’

contre une décision du directeur d l’administration des Contributions directes en matière d’impôteuros sur base d’un prix de vente ded’imposition 2017 indiquant notamment que « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants » et un « Bénéfice commercial : A : 0,00 + Bénéfice de cession suivant sociétéqu’aussi, suivant l’énoncé d’une

d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années d’imposition 2009 et 2010, tous émis le 2 avril 2014.D’une part, il procéda à une réformation in pejus des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009, 2010 et 2013.euros (année 2012),

nombre informations au bureau d’imposition en date du 9 juillet 2020.Considérant que le bureau d’imposition a refusé de prendre en compte l’entièreté de ces frais comme dépenses d’exploitation ;qu’elle explique tout d’abord que « l’activité principale de A consiste (i) dans l’aide aux entreprises afin de réaliser des interventions dans les centrales

A partir de l'année d'imposition 2013, le conseil d'administration de ... (R.C.S. ...) a décidé d'émettre des obligations nominatives, non-publiques sous la dénomination de « Redeemable Subordinated Registered Bonds ».d'imposition se limitait à demander à la requérante d'indiquer ce pour chaque année concernée le détail de ces revenus », c'est-à-dire de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, les deux émis en date du 19 septembre 2018 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.que le bureau d'imposition a procédé à l'imposition de l'année 2017 en se référant aux redressements1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive

Par décision du 3 janvier 2019, répertoriée sous les numéros C 19684 et C 23587 du rôle, le directeur, d’une part, procéda à une réformation in pejus des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009, 2010 et 2013, et, d’autre part, déclara la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ce délai passé, je me permets d’admettre votre approbation et l’imposition de l’exercice en question sera établie en tant

du bureau d’imposition Sociétés 1 rejetant en date du 12 mars 2018 une demande de remboursement de retenue d’impôt sur revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par la société (O) au cours de l’année 2015 ;un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le

forme classique d'un tax voucher » et qu'il ne serait « pas possible d'accepter ce document comme preuve suffisante »Considérant d'abord qu'il n'est pas litigieux que ces « Tax vouchers » ne sauraient servir de preuve concluante pour documenter la mise à disposition effective des dividendes y énoncés à la réclamante ;un autre organisme à caractère collectif

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.complémentaire de sécurité sociale, des jetons de présence, des rentes issues de contrats d’assurance privés, ou des dividendes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

des montants d'impôt réclamés figurant sur les Bulletins et le Décompte à savoir :des intérêts de retard y afférents o d'un montant d'EURpour l'IR 2002 et o d'un montant d'EURpour l'IF 2003 des frais divers d'un montant d'EURDes Bulletins d'impôt ainsi que le Décompte y relatifs ont été émis par l'ACD.La Mandante est partie aux Pays-Bas, étant persuadée d'

à lui fournir, tout d’abord, ses comptes annuels approuvés desles bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 2012, 2013, 2014 et 2015,Considérant d'ailleurs que si le bulletin d'établissement séparé a fait l'objet d'une réclamation, sa réformation entraîne d'office un redressement du bulletin d'impôt établi sur base dudit

classe d’impôt 1 pour la retenue d’impôt sur les pensions touchées par lui au Luxembourg en 2018 ;Ainsi la classe d’impôt 1 sera inscrite sur votre fiche de retenue d’impôt de l’année 2018, et le taux réglementaire de 33% sur toute fiche de retenue d’impôt additionnelle.cas d'imposition des revenus indigènes suivant les conditions et les modalités de l'