Décisions des juridictions administ. depuis leur création

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Sans avoir l’intention de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014 et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierd’

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (AB) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l

représentée par con conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un «bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38296C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 4 août 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2016

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38381C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2016 (n° 35673 du rôle), par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’« une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg » du 20 octobre 2014 prise sur réclamation et, « pour autant que de

unitaire et de la base d'assiette de l'impôt foncier au 1er janvier 2014, tous les deuxConsidérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir procédé auA défaut d'une notification séparée de la décisionAinsi, cette taxe ne reflète plus les caractéristiques d'unimpôt annuel, mais celles d'une sanction, ce qui équivaut à une expropriation

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35575C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., établie et ayant son siège social à L –représentée par son conseil d’administration en

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35574C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée s.à r.l., établie et ayant son siège social à L –Par requête d’appel, déposée au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer ;des bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôtSi aux termes de l’article 8 de l’

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 2013 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer ;un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôtSi aux termes de l’article 8 de l’