Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que la Trésorerie de l'Etat va prochainement procéder au paiement aux communes du solde de l’ICC de l’exercice 2016.A ladite circulaire fut joint un tableau selon lequel la commune de ... serait redevable d’un montant de ...euros au titre de la « Contribution supplémentaire au Fonds de l’Emploi ».Vu la

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39043C du rôle, déposé au greffe de la CourPar un courrier du 14 novembre 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société anonymeque le paiement d’un

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38990C du rôle, déposé au greffe de la CourS.A., représentée par le président de son conseil d’administration en fonctions, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 15 avril 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39019C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39022C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39021C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39020C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

Vu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 21 juin 2017, inscrit sous le numéro 37869 du rôle, saisissant avant tout autre progrès en cause la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle ;Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 8 décembre 2017, inscrit sous le numéro 00131 de son registre ;Trésorerie de l'Etat va procéder vers la

Trésorerie de l'Etat va procéder vers la fin du mois de février 2016 au paiement d'un montant global de EUR 186.520.345,67 (voir colonne 7 du tableau joint), se composant du solde 2015 de l'ICC et de la retenue sur les recettes annuelles de l’ICC à titre de contribution au Fonds pour l'Emploi.A ladite circulaire fut joint un tableau selon lequel la commune

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années1996

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2010 àPar

Vu la requête inscrite sous le numéro 37328 du rôle et déposée le 22 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numérointroduisirent auprès du bureau d’imposition ... de l’administration des

Recours formé par l’administration communale de S. contre un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal en présence de l’administration communale de N.et de la société .... en matière d’impôt commercial communal --------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation

Recours formé par la société à responsabilité limitée GTA, s. à r.l., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalréviseur d’entreprises, demeurant à L-avril 1996, irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem à l’époque de la réclamation