Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours et en fait, la société demanderesse expose tout d’abord être une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois constituée en 2010 et ayant pour objet principal l’acquisition, la détention, la gestion et la cession de participations et d’intérêts dans toutes sociétés, partnerships ou autres formes d’entreprises quelles qu’

Recours formé par la société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé -représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er décembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3

déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d’impôt étant d’ordre public ;de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2016 (§ 232, alinéa 2 AO)Considérant d’ailleurs que si le bulletin de l’établissement séparé a fait l’objet d’une réclamation, sa réformation entraînera d’office un

d’essayer de réimprimer les relevés de caisse et de ce fait prouver que la fonction n’a jamais été utilisée.d’après la requête introductive d’instance, contre « des bulletins (rectificatifs) d’établissement séparé des bénéfices des exercices 2012, 2013, 2014, 2015,après désignée par la « loi du 31 juillet 1991 », dont notamment celui d’être titulaire soit d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 48756 du rôle et déposée le 31 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Cécile HENLE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

Recours formé par la société anonyme (AA) SA, ..., contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Sans avoir l’intention de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt

de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)En

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2024 par la société en commandite simple ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING s.c.s., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J. F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52434C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2025 par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 39, Grand-Rue, immatriculée au Registre de Commerce et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2022, portant le numéroConsidérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;d’injonction précitée du 28 juillet 2023, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2023.Ils estiment que le recours de droit commun prévu à l’article 2 de la du 7 novembre 1996 devrait dès lors être garanti à tout intéressé en la présente matière,

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 août 2024 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surde

représentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite au nom de la société à responsabilité limitée X, préqualifiée, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivitéset

entre, d’une part, les entités visées et, d’autre part, les renseignements sollicités qui concerneraient quasi-exclusivement ses relations avec d’autres entités.période visée par la décision d’injonction s’étalerait sur cinq années, la société demanderesse conclut que ladite décision d’injonction serait formulée de manière trop large au regard de la finalité

contre une décision du directeur d l’administration des Contributions directes en matière d’impôteuros sur base d’un prix de vente ded’imposition 2017 indiquant notamment que « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants » et un « Bénéfice commercial : A : 0,00 + Bénéfice de cession suivant sociétéqu’aussi, suivant l’énoncé d’une