Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50974C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2024 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Madame (A), salariée, demeurant audirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49358C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 août 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..Le 1er mars 2013, Madame (A) fut admise au stage d’expéditionnaire et affectée à ce titre au

contre deux actes de la commission d’examen de fin de stage pédagogique et une décision implicite du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, inscrit sous le numéro 46393C du rôle ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-

contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du 30 novembre 2020 rendu par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décidant de résilier le stage de Madame ... au sein de l’administration ... à

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46302C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2021 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44378C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2020 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-motifs graves de son stage d’agent des domaines à l’administration des Ponts et Chaussées,

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 30 novembre 2018 portant résiliation de son stage au sein de l’administration des Ponts et Chaussées pour motifs graves, ainsi que de l’arrêt du même ministre, portant la même date, ayant entériné la prédite décision ;Monsieur ... fut

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2019 (no 40733 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42663C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 1er octobre 2019, inscrit sous le n° 42663C du rôle ;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d’enseignement au Lycée ... à partir du 15 septembre 2016.souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une «

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 19 décembre 2017, par laquelle il a été mis fin à son stage pédagogique pour motifs graves avec effet au 1er janvier 2018;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d’

décision, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé antérieurement au fond le même jour, inscrit sous le numéro 42275 du rôle, dirigé contre la même décision ;Monsieur ... fut admis par arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures duau stage d’agent des domaines auprès de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40863C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-considéré comme période passée au service de l'Etat à tâche complète et donne droit à une réduction de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 mars 2015 portant nonprolongation de son stage pour un nouveau terme ;Par arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », du 19 août 2013, Monsieur ...

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2014 (n° 32289 du rôle)à une décision de la commission d’examen en matière de stage pédagogique des enseignantsVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35762C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2015 par Monsieur le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 17 décembre 2012 portant écartement du stage pour les fonctions de professeur de lettres au ...;Il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, ainsi que des explications concordantes des parties que Madame ... fut

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales relative à la non-prolongation de son stage ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert Rodesch, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 août 2013 pour le compte de la Caisse nationale des

ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur ».En effet, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant sur l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements

ministérielle précitée du 26 février 2010 qui aurait été prise par le Gouvernement en conseil à la suite d’un « recours » lui adressé par Monsieur ... en date du 30 mars 2010 ;Par arrêté du ministre des ... du 25 mars 2008, Monsieur ... fut admis au stage de ... avec effet à partir du 1er avril 2008 et il fut affecté en cette qualité à la ... du service

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27245C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., épouse ..., aspirant professeur de lettres, demeurant à L-ayant prorogé sa formation pédagogique de 3

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du 22 juin 2007 du jury de soutenance qui a déclaré insuffisant le dossier de Madame ... et qui a contraint celle-ci à prolonger sa formation pédagogique de trois trimestres, de la décision non datée de validation du résultat d’examen par le conseil d’examen, de la