Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47906C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lefonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », ainsi que des règles en matière de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Suite à ses audiences du 20 septembre et 15 octobre 2019, la commission disciplinaire de POST, dans son avis du 24 octobre 2019, proposa d'infliger à Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation pour harcèlement, comportement indigne, non-respect des dispositions des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 mars 2017 portant retrait du statut de volontaire de police dans son chef ;égard aux circonstances de temps et de lieu, qu'ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 27 octobre 2023 (n° 46246 du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant, par réformation de la décision déférée, prononcé la sanction de la mise à la retraited’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 mars 2023 (n° 44420 du rôle) ayant déclaré partiellement fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 et ayant, par réformation de la décision déférée, prononcé la sanction de la misePar

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47475C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

contre un arrêté attribué au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté attribué au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 septembre 2020 ayant « prononcé » la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre ;Vu l’ordonnance du président du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 octobre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Par un courrier du même jour, le

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision attribuée au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 septembre 2020 ayant prétendument prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé au fond

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un acte du comité exécutif de l’établissement public Post Luxembourg daté du 23 août 2018 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 1er septembre 2018, de même que d’un acte du directeur général de l’établissement public Post Luxembourg daté du même jour et ayant le même objet ;Vu la

Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardeQue ces infractions ont été confirmées par le rapport d’instruction disciplinaire menée par Monsieur ... de l’Inspection Centrale, sur demande en date du 8 juin 2018 du directeur de POST Technologies.qu’il n’a guère fait preuve d’engagement et de motivation dans le cadre duLe

en matière de statut des fonctionnaires de l’EtatVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40662C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un « arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 par lequel le requérant est révoqué de sa fonction de directeur à la ...ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitementVu la

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Le Directeur général de la Police rapporte qu’en date du 22 février 2015, le Centre d’intervention de Luxembourg a dressé procès-verbal à votre encontre et, en raison des faits y relatés, propose de vous retirer le statut de volontaire de police.Bien qu’à ce jour un jugement pénal

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36538C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., aspirantprofesseur de lettres, demeurant à L-Par arrêté ministériel du 1er avril 2011, Madame ... ...

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 mars 2014 portant révocation de son stage avec effet au 1er avril 2014 ;Il ressort des pièces versées en cause, notamment du dossier administratif, ainsi que des explications concordantes des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28765C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2011 par Maître Catherine L'HOTE-TISSIER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par arrêté du ministre des Travaux publics du 25 mars 2008, Monsieur ... ... fut admis au stage de