Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant àdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG,tendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à une décision du 6 mars 2024 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la DigitalisationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49702C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL, en vertu d’un mandat délivré le 3 novembre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 16 septembre 2021, par lequel lui a été accordé la démission honorable de ses fonctions, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension, et en vertu duquel sa mise à la retraite a été prononcée avec effet au 24 juillet 2021 ;de Monsieur ... d’être

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

Appel formé par Madame (A), ... (D), contre un jugement du tribunal administratifcontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté de la ministre de la Culture en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48081C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2022 par

D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de la Culture en matière de disciplineélisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation de la décision du

Suite à la séparation d'..., ... s'est mise en couple avec ....Tant lors de son audition par l'enquêteur de l'Inspection générale de la Police que devant le magistrat instructeur ainsi qu'à l'audience, ... a avoué avoir porté plusieurs coups contre la tête de ... sans que ce dernier ne l'eût agressé ou provoqué d'une quelconque manière. ... a indiqué qu'il n

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Culture en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 45457 du rôle et déposée le 4 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de

pour raisons d’intérêt de service et en particulier en attendant l’issue de l’enquête judiciaire entamée à sond’enquête n° 1057 du 5 août 2013 établi par l’Inspection Générale de la Police (IGP) et tous autres compléments en relation avec ce dossier.Par arrêt du 10 décembre 2014, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

pour raisons d’intérêt de service et en particulier en attendant l’issue de l’enquête judiciaire entamée à sonencontre et afin de pourvoir au manque d’officiers de police judiciaire à cette unité ».Par transmis du 7 octobre 2013, le directeur général pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-après le « directeur régional », de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40093C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39932C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2017 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché degrand-

En date du 9 septembre 2013, Monsieur ... accusa réception d’une notification d’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre, référencée sous le n° 2013/22275/2377, ledit acte de notification étant daté au 19 août 2013, et diligentée à la suite d’une information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’

Par une décision du 12 mai 2016, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 11 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, et ce, aux motifs suivants :Il a saisi des mots de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mai 2016 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Justicetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran d’arrêt de marques Toledo, ainsi que Herbertz

Suivant l’annexe 3 au rapport y relatif, référencé sous le n°2011/23027/738 KF, ont été notamment saisis à cette occasion deux pistolets d’alarme Röhm RG 5mm respectivement Perfecta DBP N° de série 0467, ainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran d’arrêt Toledo, respectivement Herbertz « Butterfly » n°257923Ce rapport fait également état des