Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la directrice du Lycée technique ... du 28 novembre 2022 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « le fonctionnaire qui s’Par un

a présenté le 4 mars 1998 une demande de mise à la retraite pour raison d’invalidité transmise le 10 mars 1998 par la bourgmestre de la Ville de Luxembourg à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désignée par “ la Caisse ”Que suite à une décision de rejet de la Caisse du 13 août 1998

tendant à l’annulation d’un acte du ministre de l’Intérieur du 25 janvier 1999 l’informant de ce que la législation luxembourgeoise relative à l’attribution d’un congé politique ne lui serait pas applicable ;a été nommé adjoint au maire de la Ville d’France) par décision du conseil municipal du 25 juin 1995, à la suite des élections communales ayant eu lieu

FELTEN contre le conseil de gouvernement et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congé syndical --------------------------------------FELTEN, demeurant à..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l'Education nationale et de la Formationprofessionnelle du 21

BAULER contre le conseil de gouvernement et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congé syndical --------------------------------------BAULER, professeur, ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l'Education nationale et de la Formationprofessionnelle du 21