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38176C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016 (n° 36643 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurcontre deux décisions de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38176C du rôle et déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40058.pdf
consignation de l’Etat, voire du directeur du Trésor en matière de consignationet d’une décision de la Caisse de consignation du 23 mars 2015, rendue « suite à la demande de la requérante formulée par courrier de Maître Max Mailliet, du 8 août 2014, réitérée par courrier du 18 décembre 2014 ainsi que par courrier du 17 mars 2015, tendant auPar jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38144C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38144C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2016 par Maître Jonathan HOLLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître ..., demeurant professionnellement à L-2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte-Neuve, dirigé contre le jugement renduet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35817.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Directeur du Trésor du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de déconsignation partielle de fonds consignés auprès de la Caisse de consignation ;Par arrêt du 21 mars 2005, la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ordonna la mise en liberté provisoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31952C.pdf
S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeLa Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après la « CSSF », adressa en date du 29 août 2011 au conseil d’administration de la société anonyme ...la mise en place d'une structure de frais substantiels potentiellement préjudiciable à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1