Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016 (n° 36643 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurcontre deux décisions de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38176C du rôle et déposé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. consignation de l’Etat, voire du directeur du Trésor en matière de consignationet d’une décision de la Caisse de consignation du 23 mars 2015, rendue « suite à la demande de la requérante formulée par courrier de Maître Max Mailliet, du 8 août 2014, réitérée par courrier du 18 décembre 2014 ainsi que par courrier du 17 mars 2015, tendant auPar jugement du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38144C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2016 par Maître Jonathan HOLLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître ..., demeurant professionnellement à L-2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte-Neuve, dirigé contre le jugement renduet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Directeur du Trésor du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de déconsignation partielle de fonds consignés auprès de la Caisse de consignation ;Par arrêt du 21 mars 2005, la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ordonna la mise en liberté provisoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeLa Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après la « CSSF », adressa en date du 29 août 2011 au conseil d’administration de la société anonyme ...la mise en place d'une structure de frais substantiels potentiellement préjudiciable à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1