Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 20 juillet 2011, le ministre de la Famille et de l’Intégration délivra à la société à responsabilité limitée ...ledit arrêté ministériel ayant été fondé sur le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse référencée sous le n° n°... prise à son encontre en date du 15 juillet 2020

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse référencée sous le n° ... prise à son encontre en date du 15 juillet 2020

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse référencée sous le n° ..., prise à son encontre en date du 15 juillet 2020

conformer aux dispositions légales en vigueur, ainsi que par rapport à un arrêté ministériel du même jour modifiant « l’agrément illimité n° SEAJ ... en agrément limité à 4 mois, courant jusqu’au 12 juillet 2019 » et (ii) d’une décision du même ministre du 8 juillet 2019 refusant « la demande d'octroi d'un agrément a durée illimitée formulée par la Crèche ..

d'informer les parents et de résilier les contrats d'éducation et d'accueil », un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre les mêmes décisions, inscrit sous le numéro 43319 du rôle, introduit le 23 juillet 2019, étant pendant devant le tribunal administratif ;pour l’accueil d’enfant de 0 à 4 ans, se vit notifier un courrier du 13 mars 2019 du