Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 20 juillet 2011, le ministre de la Famille et de l’Intégration délivra à la société à responsabilité limitée ...ledit arrêté ministériel ayant été fondé sur le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans

en matière d’accès aux conditions matérielles d’accueil ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE préqualifiée, sise à L-2550 Luxembourg, 2, avenue du X septembre, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, qualifiée comme telle, du directeur de l

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse référencée sous le n° n°... prise à son encontre en date du 15 juillet 2020

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse référencée sous le n° ... prise à son encontre en date du 15 juillet 2020

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse référencée sous le n° ..., prise à son encontre en date du 15 juillet 2020

Appels formés respectivement par 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2015 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration datée du 18 septembre 2014 portant demande de restitution d’un montant de 10.852,43,- euros perçu par Madame ... à titre d’aide sociale aux demandeurs d’asile ;En date du 27 février 2012, Madame ... signa une attestation de prise en charge pour le compte de Madame ... en vue

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la part de Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En date du 25 octobre 2013, un nouveau contrat d’adhésion au chèque-service accueil fut conclu au bénéfice de l’enfant ... ... sur base d’une fiche

janvier 2013 et une portant sur l’annulation du « contrat d’adhésion au Chèque-Service Accueil » du 25 octobre 2013 pour l’enfantVu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2015 par Maître Pierre Reuter, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En date du 3 septembre 2012, Madame ... conclut

conformer aux dispositions légales en vigueur, ainsi que par rapport à un arrêté ministériel du même jour modifiant « l’agrément illimité n° SEAJ ... en agrément limité à 4 mois, courant jusqu’au 12 juillet 2019 » et (ii) d’une décision du même ministre du 8 juillet 2019 refusant « la demande d'octroi d'un agrément a durée illimitée formulée par la Crèche ..

d'informer les parents et de résilier les contrats d'éducation et d'accueil », un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre les mêmes décisions, inscrit sous le numéro 43319 du rôle, introduit le 23 juillet 2019, étant pendant devant le tribunal administratif ;pour l’accueil d’enfant de 0 à 4 ans, se vit notifier un courrier du 13 mars 2019 du