Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48171C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2022 par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 octobre 2022 (

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48170C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2022 par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 octobre 2022 (

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 août 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science (B.SC.)Par arrêté du 28 août 2020, le

en matière d’inscription au registre des titres ___________________________________________________________________________1. d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mars 2019 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42835C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2019 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du tableau de l

en matière d’inscription au registre des titres ___________________________________________________________________________1. d’une décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 17 mars 2017 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des

en matière d’inscription au registre des titres ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la

D)en matière d’inscription au registre des diplômesdemeurant actuellement à D-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 septembre 2001, portant refus d’inscrire au registre des titres d’enseignement supérieur son grade de « Diplom

D’ANTUONO,contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’inscription au registre des diplômes --------------------------------------------------------------------D’ANTUONO, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du