Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France) » comme assimilable au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) luxembourgeois d’auxiliaire de vie.Vu les articles 6 et 7 de la loi modifiée du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2020 portant nomination de la commission ad hoc d'experts chargée d'apprécier les

bien acquis un diplôme d’ostéopathe » tout en soulignant que d’après leVu le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe ;Vu l’arrêté ministériel modifié du 17 janvier 2019 portant nomination de la Commission regroupant les professions « ergothérapeute », « masseur », « masseurkinésithérapeute », «

matière d’inscription au registre des titres ______________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de son litismandataire, sise à L-2530 Luxembourg, 6, rue Henri Schnadt, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale de l’Enfance et de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42447C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2019 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., dirigée contre les jugements rendus par le tribunal administratif du Grand-Duché de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 mai 2016 portant reconnaissance d’équivalence de son certificat d’épreuves du baccalauréat « zdravotni sestra » décerné en date du 25 mai 1993 par l’Ecole supérieure d’Infirmières à Ceke

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 mai 2016 portant reconnaissance d’équivalence de son certificat d’épreuves du baccalauréat « zdravotni sestra » décerné en date du 25 mai 1993 par l’Ecole supérieure d’Infirmières à Ceke

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33215C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2013 par Maître Anna MACHURA-URBANIAK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., demeurant àPar trois arrêtés de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de reconnaissance d’équivalence de diplômes et d’inscription au registre des titres professionnelstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 3 août 2011, refusant la reconnaissance d’équivalence du diplôme

Par un courrier du 14 septembre 2011, Madame ... saisit le ministre de la Santé d’une demande en autorisation d’exercer au Luxembourg la profession de diététicienne sur le fondement de l’article 2 de la modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992 », sur base d’

Suite à une demande du 10 mars 2008 tendant à la reconnaissance de la prédite attestation d’enregistrement, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « le ministre », subordonna, par courrier du 27 mars 2008, la reconnaissance de ladite attestation soit à l’accomplissement d’un stage d’adaptation de deux années à plein

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24527C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2008 par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., assistante technique médicale de laboratoire, demeurant àPologne), section analyses médicales, et se vit

En date du 29 septembre 1995, Madame ... s’est vue délivrer le brevet polonais de technicien supérieur après avoir terminé ses études à l’école supérieure paramédical de Torun, section analyses médicales, avec mention bien et obtenu le titre de « technicien de laboratoire d’analyses médicales ».Par décision du 29 janvier 1996, erronément indiquée comme

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 30 octobre 2008 ayant dit, par réformation du premier jugement, que le recours contentieux introduit le 14 septembre 2007 devant le tribunal administratif est recevable en tant qu’il est dirigé contre les décisions ministérielles des 13 juin 2006 et 12 juin 2007, ayant confirmé ledit jugement pour le surplus etSuite à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 7 mars 2002, par laquelle la reconnaissance de son certificat de qualification belge de sixième année de l’enseignement secondaire, enseignement professionnel, subdivision « auxiliaire familiale etCelui-ci n’

professionnelle et des Sports en matière d’équivalence des diplômestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 décembre 2001, lui notifié le 13 suivant, portant refus de reconnaissance dans le cadre de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur certaines

professionnelle et des Sports en matière d’équivalence des diplômestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 20 décembre 2001, portant refus de reconnaissance dans le cadre de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur certaines professions de santé de son

de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’équivalence des diplômestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 novembre 2000 par laquelle la reconnaissance d’équivalence de son diplôme du baccalauréat marocain au diplôme de fin d’études secondaires

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 22 avril 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 16 mars 1999 en matière d’équivalence de diplômes entre

DE DOOD, ... contre des décisions de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’équivalence des diplômesDE DOOD, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un arrêté pris le 7 avril 1998 par la ministre de l’Education nationale etde la Formation professionnelle et 2) pour autant que de

DUCKINOSKI, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’équivalence des diplômesDUCKINOSKI, demeurant à L..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la ministre de l’ducal du 15 mai 1995, au motif que le diplôme en question sanctionne des études qui ne correspondent