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- Procédure contentieuse
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- Santé publique
- Sécurité sociale
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- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49091.pdf
le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la décision du 30 mars 2023 par laquelle [a confirmé auprès de la société (AA) sa décision du 20 janvier 2023 portant sur le caractère inéligible de certaines dépenses dans le contexte d’une convention de financement d’un projet de recherches et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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54000C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 54000C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2025 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49455.pdf
Nous sommes au regret de vous informer, après présentation de votre dossier à la commission d’aides d’Etat compétente, que votre demande a été refusée pour cause que les conditions prévues à l’article 2 du Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ne sont pas remplies.L’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46701.pdf
contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporairede Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes Moyennes du 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2