Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par la société anonyme XXX.S.A., XXX contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2010 (n° 25799 du rôle) en matière d'entrepositaire agrééVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27018C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2010 par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de l’administration des Douanes et Accises du 17 janvier 2008 lui refusant le statut d’entrepositaire agréé ;introduisit auprès de l’administration des Douanes et Accises une demande afin d’obtenir le statut d’

a projeté de faire construire et de gérer un dépôt par elle qualifié d’important - au prix de revient envisagé, par elle indiqué par 700 millions Luf- à ...,Qu’en date du 9 octobre 2000 elle a introduit auprès de l’administration des Douanes et Accises une demande d’autorisation de gérer un entrepôt douanier à utiliser sous le régime d’un entrepôt de type E