Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
6 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 9 avril 2013 refusant de lui communiquer les documents sollicités par courrier du 26 février 2013 à savoir :sollicitant l'autorisation d'intervenir dans l'instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 32648 du rôle ;Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisésen matière de législation relative au secteur financier respectivement en matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisésLuxembourg, 283, route d’Arlon, représenté par son comité directeur,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34766C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2014 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître ... ... avocat à la Cour, établi professionnellement à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29461C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2011 par Maître Philippe MORALES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ...S.C.A., société d'investissement en capital à risque, avec siège à ,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par la Commission de surveillance du secteur financier du fait d’avoir gardé le silence pendant un délai de plus de trois mois à compter de l’introduction d’une demande en date du 19 mars 2010 tendant à la communication d’une lettre luiVu l’arrêt

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 12 juillet 2010 portant retrait de la liste officielle de la société en commandite par actions ...-sicar conformément aux articles 13 (2) et18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2