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- Procédure contentieuse
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- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49263C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49263C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A) S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46133.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2021 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35059.pdf
Recours formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 2014 par Madame Marie-Anne Ketter, délégué du gouvernement, munie d’un mandat de Madame la ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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10704C.pdf
le Syndicat des Tramways intercommunaux dans le canton d'Esch (TICE), en matière de sanction disciplinaire (nomination d’un commissaire spécial)ASSELBOURG en vue de charger un commissaire spécial de prendre une décision conforme à l’arrêt de la Cour administrative du 29 janvier 1998 pour compte deASSELBOURG, directeur administratif du Syndicat des Tramways
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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49263Ca.pdf
ayant statué par rapport à une demande en nomination d’un commissaire spécialRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49263Ca du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A) S.A., établie et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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11284.pdf
FIEDLER, Luxembourg en désignation d’un commissaire spécial (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)tendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 22 juillet 1998 ;présenta au ministre de la Justice une demande d’admission au stage professionnel de réviseur d’entreprises en y joignant un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1