Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
43 résultat(s) trouvé(s)
  1. ordre subsidiaire, par son Conseil de l’Ordre en fonction, établi à L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II, 4) la société de droit allemand (C), établie et ayant son siège social à D-..., immatriculée au registre de commerce de l’Amtsgericht de Francfort sous le numéro HRBreprésentée par les représentants permanents de la société (C) pour l’activité de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours inscrit sous le numéro 26629 du rôle, introduit le 26 février 2010, et le recours dit « complémentaire », inscrit sous le numéro 26763 du rôle, introduit le 31 mars 2010, tendant à la réformation sinon à1.)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2021, portant refus de lui délivrer un agrément de gardiennage ;signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie alors qu'elle a refusé de se prêter à l'examen sommaire d'haleine, et pour défaut de se comporter raisonnablement et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  5. des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48617C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2023 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), déclarant agir en sa qualité de conseillère communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-refusant de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 14 avril 2020 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeuterefusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 10 juillet 2018, Madame ... introduisit une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, sur base de l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « l’Arrêté et de la Décision de refus du Ministre délégué à l’Enseignement supérieur rendus en date du 1er juin 2018, refusant à la Requérante le renouvellement de sonaccréditation en tant qu’établissement d’enseignement supérieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde présentée par Monsieur ...,tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du 26 septembre 2019 du ministre des Finances lui ayant refusé la délivrance de l’agrément en vue de l’exercice de l’activité d’agent d’assurance, ladite requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulationd’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 4 mai 2012 ;d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. S.àr.l., Luxembourg en matière d’établissements classésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 8 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. du 11 novembre 2015 (n° 35315 du rôle) en matière d'exercice de la profession de médecinVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37318C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2015 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., médecin-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 17 janvier 2014 ayant confirmé, sur recours gracieux du 20 décembre 2013, une décision du même ministre du 26 novembre 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement en qualité d’installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;autorisation d’établissement pour l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35366C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2014 par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àde la profession de conseil économique et « pour autant que de besoin » des décisions de refus du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 5 juillet 2013 portant refus de délivrance de l’autorisation d’établissement en qualité d’opticien-optométriste sur base des qualifications professionnelles de Madame .....d’autorisation pour le compte de la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. du 3 juillet 2014 (n° 32454 du rôle) en matière d'exercice de la profession de médecinVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2014 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., docteur en médecine,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Sports en matière d’exercice de la profession de médecintendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 25 septembre 2014 du ministère de la Santé de suspendre son autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste pour une période de douze mois à partir du 13 octobre 2014, d’un arrêté du même ministre du 25 septembre 2014 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 24 juillet 2013 portant refus de lui délivrer une autorisation d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil économique, ainsi que « pour autant que de besoin » des décisions du même ministre des 21 mars 2013 et 25 avril 2013 portant également refus delui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 29899 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2012 par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeJe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page suivante