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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10747.pdf
BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionBINSFELD, sans état, demeurant ensemble à L-..., 2. de Madame ...appelés ci-après « les consorts BINSFELD »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1