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Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46789.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesréformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 septembre 2021 ;s’est vu accorder, sur le fondement de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, une autorisation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44552.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armestendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2019 ;Par demande introduite au ministère de la Justice en date du 11 octobre 2017, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.Par courrier du 25 janvier 2018, le ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1